Vos droits

Loi civile

La loi allemande sur la Protection contre les violences (GewSchG – Loi pour améliorer la protection de loi civile en cas d’infractions violentes et de harcèlement et pour faciliter le départ du foyer marital en cas de séparation) renforce vos droits!

À votre demande motivée, la cour peut ordonner au harceleur de cesser son harcèlement ou ses actions:

d’entrer dans le domicile de la victime du harcèlement
de se tenir dans une certaine zone autour du domicile de la personne (injonction restrictive)
de visiter d’autres endroits où la personne affectée est souvent présente (par exemple leur lieu de travail)
de contacter la personne affectée, en personne ou par un moyen de communication technique
de causer des rencontres avec la victime

Loi pénale

Afin d’améliorer la protection de loi pénale des victimes de harcèlement, la loi allemande sur la Responsabilité Criminelle en cas de Harcèlement Persistant a introduit la § 238 sur le harcèlement dans le Code Criminel allemand. Le crime de harcèlement est maintenant une infraction sérieuse et punissable par la loi, et le harceleur peut encourir une peine de prison.

En-dehors de l’infraction criminelle du harcèlement, d’autres infractions criminelles jouent également un rôle dans le harcèlement. Les infractions de loi pénale correspondantes liées au harcèlement incluent, entre autres:

L’intrusion à domicile – §123 StGB
Les insultes – §185 StGB
La calomniation – §186 StGB
La diffamation – §187 StGB
La violation du sphère le plus intime de la vie par la prise d’images – §201a StGB
La violation du secret de correspondance – §202 StGB
Les dommages corporels – §223 StGB
La privation de liberté – §239 StGB
La coercition – §240 StGB
Les menaces – §241 StGB (10)
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